Arrêt 90/2026
- Date du prononcé
- 16/07/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.090
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 100/2025 · décision sur la suspension (26/06/2025, numéro de rôle 8463)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Droits d'inscription - Contribution supplémentaire - Etudiant étranger - Ressortissant d'un Etat tiers