2026
juillet (11)
16/07/2026Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 »
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.8)
Numéro de rôle: 8510
Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Fertilisation et recours aux pesticides - Restrictions d'usage - Bandes de protection - Evaluation des incidences sur l'environnement
16/07/2026Question préjudicielle
Loi du 23 mars 1989 « relative à l'élection du Parlement européen » (article 22, alinéa 2, 5°)
Violation (article 22, alinéa 2, 5°, de la loi du 23 mars 1989 et article 125 du Code électoral, en ce que ces dispositions empêchent de contester, devant une juridiction, une décision du bureau principal de collège rejetant un acte de présentation de candidats aux élections du Parlement européen pour violation de l'article 21, § 1er, de la loi précitée du 23 mars 1989)
Numéro de rôle: 8476
Élections européennes - Parlement européen - Candidat à l'élection - Irrégularité de l'acte de présentation - Absence de voie de recours
Communiqué de presse
16/07/2026Recours en annulation
Décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture » (articles 50 et 66)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 8463 - 8513
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Droits d'inscription - Contribution supplémentaire - Etudiant étranger - Ressortissant d'un Etat tiers
16/07/2026Recours en annulation
Loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive »
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Annulation (article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi du 12 mai 2024)
- Annulation (article 74/25, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 29 de la loi du 12 mai 2024, en ce qu'il prévoit que si l'étranger ne coopère pas au trajet d'accompagnement intensif dans le cadre d'une procédure de transfert, il est présumé avoir pris la fuite conformément à l'article 51/5, § 6, de la loi du 15 décembre 1980)
- Annulation (article 74/28 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, tel qu'il a été inséré par l'article 33 de la loi du 12 mai 2024, en ce qu'il ne prévoit que deux types de mesures de maintien moins coercitives et en ce qu'en particulier, il ne prévoit pas, parmi ces types de mesure, la possibilité d'imposer à l'étranger concerné le dépôt des documents d'identité ou de voyage auprès de l'autorité compétente)
- Rejet du recours dans l'affaire n° 8412 pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.26.5, en B.32.1, en B.32.7 et en B.39.4)
- Annulation (article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 12 de la loi du 12 mai 2024)
- Annulation (article 74/25, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par l'article 29 de la loi du 12 mai 2024, en ce qu'il prévoit que si l'étranger ne coopère pas au trajet d'accompagnement intensif dans le cadre d'une procédure de transfert, il est présumé avoir pris la fuite conformément à l'article 51/5, § 6, de la loi du 15 décembre 1980)
- Annulation (article 74/28 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, tel qu'il a été inséré par l'article 33 de la loi du 12 mai 2024, en ce qu'il ne prévoit que deux types de mesures de maintien moins coercitives et en ce qu'en particulier, il ne prévoit pas, parmi ces types de mesure, la possibilité d'imposer à l'étranger concerné le dépôt des documents d'identité ou de voyage auprès de l'autorité compétente)
- Rejet du recours dans l'affaire n° 8412 pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.26.5, en B.32.1, en B.32.7 et en B.39.4)
Numéro de rôle: 8411 - 8412
Droit des étrangers - Etrangers en séjour illégal - Décision de retour - Eloignement - 1. Examen médical obligatoire - Situation d'urgence de santé publique de portée internationale déclarée par l'Organisation mondiale de la santé - 2. Présomption de fuite - 3. Obligation de coopérer à l'exécution d'une procédure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement - 4. Mesures de maintien moins coercitives
Communiqué de presse
16/07/2026Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ' wonen in eigen streek ' (Habiter dans sa propre région) »
Rejet du recours dans l'affaire n° 8156
Numéro de rôle: 8156 - 8157
Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Habiter dans sa propre région (WIES) - Conditions de cession - Intervention financière fournie par la commune WIES - Aide d'État