Arrêt 100/2025
- Date du prononcé
- 26/06/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.100
- Numéros de rôle
- 8463
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 90/2026 · arrêt définitif (16/07/2026)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Droits d'inscription - Contribution supplémentaire - Etudiant étranger - Ressortissant d'un Etat tiers