Arrêt 22/2026
- Date du prononcé
- 26/02/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.022
- Numéros de rôle
- 7996
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 66/2024 · arrêt interlocutoire (20/06/2024)
- Dispositif
- Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13)
- Mots-clés
- Droit des étrangers - Accès et séjour - Ressortissants de pays tiers - Décision de refus de visa pour études - Recours - Conseil du contentieux des étrangers - Demande de suspension en extrême urgence