Arrêt 66/2024

Date du prononcé
20/06/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.066
Numéros de rôle
7996
Autres arrêts pour ce numéro de rôle
22/2026 · arrêt définitif (26/02/2026)
Dispositif
Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles posées dans les affaires C-14/23 et C-299/23
Mots-clés
Droit des étrangers - Accès et séjour - Ressortissants de pays tiers - Décision de refus de visa pour études - Recours - Conseil du contentieux des étrangers - Demande de suspension en extrême urgence
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