2026
février (6)
26/02/2026Demandes de suspension
Loi du 18 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial » (articles 3, 5, 6, 8 et 9)
1. Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension :
- article 1er/1 de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ne sont pas dispensés de la redevance pour leur demande de séjour;
- article 10bis, § 2/1, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que le droit de séjour des membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge est soumis à un délai d'attente de deux ans à partir du moment où l'étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique, ainsi qu'à des conditions en matière de moyens de subsistance, de logement et d'assurance maladie;
- articles 11, § 1er, alinéa 2, et 12bis, § 5, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les règles de preuve des liens de parenté et d'alliance prévues dans ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge
3. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur les recours en annulation inscrits au rôle sous les numéros 8579 et 8580
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus
2. Suspension :
- article 1er/1 de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ne sont pas dispensés de la redevance pour leur demande de séjour;
- article 10bis, § 2/1, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que le droit de séjour des membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge est soumis à un délai d'attente de deux ans à partir du moment où l'étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique, ainsi qu'à des conditions en matière de moyens de subsistance, de logement et d'assurance maladie;
- articles 11, § 1er, alinéa 2, et 12bis, § 5, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les règles de preuve des liens de parenté et d'alliance prévues dans ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge
3. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur les recours en annulation inscrits au rôle sous les numéros 8579 et 8580
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus
Numéro de rôle: 8579 - 8580
Droit des étrangers - Bénéficiaire du statut de protection subsidiaire - Membres de la famille qui ne se trouvent pas sur le territoire belge - Regroupement familial - Conditions
Communiqué de presse
26/02/2026Demandes de suspension
- Loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (articles 2, 4 et 5)
- Loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers » (articles 2, 4 et 5)
1. Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension :
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »;
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il complète l'article 4, § 1er, de cette dernière loi par un 5°;
ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant définitivement sur le moyen unique dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires nos 8554 et 8559
3. Suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus
2. Suspension :
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »;
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il complète l'article 4, § 1er, de cette dernière loi par un 5°;
ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant définitivement sur le moyen unique dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires nos 8554 et 8559
3. Suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus
Numéro de rôle: 8548 - 8549 - 8550 - 8551 - 8552 - 8553 - 8554 - 8555 - 8556 - 8557 - 8558 - 8559 - 8561 - 8562 - 8563 - 8564 - 8565 - 8566 - 8567 - 8568
Droit des étrangers - Demande de protection internationale - Personne qui bénéficie d'une protection accordée par un autre État membre de l'Union européenne - Demande ultérieure de protection internationale - Droit à l'aide matérielle - Droit à l'aide financière
Communiqué de presse
26/02/2026Questions préjudicielles
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 39/82, §§ 1er et 4)
Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13)
Numéro de rôle: 7996
Droit des étrangers - Accès et séjour - Ressortissants de pays tiers - Décision de refus de visa pour études - Recours - Conseil du contentieux des étrangers - Demande de suspension en extrême urgence