Arrêt 120/2023

Date du prononcé: 14/09/2023
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.120
Numéros de rôle: 7850, 7886
Autres arrêts pour ces numéros de rôle: 135/2022 · décision sur la suspension (20/10/2022, numéro de rôle 7850)
24/2023 · décision sur la suspension (09/02/2023, numéro de rôle 7886)
Dispositif: - Annulation (article 64, § 2, cinquième tiret, de la loi du 30 juillet 2022)
- Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés: Droit pénal - Réduction de la surpopulation dans les prisons - Mesure temporaire - Octroi de la libération anticipée - Exclusions