Arrêt 24/2023
- Date du prononcé
- 09/02/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.024
- Numéros de rôle
- 7886
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 120/2023 · arrêt définitif (14/09/2023)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit pénal - Réduction de la surpopulation dans les prisons - Mesure temporaire - Octroi de la libération anticipée