2023
septembre (14)
14/09/2023Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 13 janvier 2022 « abrogeant les articles 79/1 à 79/26 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et insérant des dispositions au sein du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7989
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai
14/09/2023Recours en annulation
- Loi du 29 janvier 2022 « modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités »
- Loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (articles 54 et 55, 2°)
- Loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé » (articles 54 et 55, 2°)
- Annulation (article 54 de la loi du 18 mai 2022, en ce qu'il remplace l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 « relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités »)
- Rejet des recours pour le surplus
- Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7851 - 7895
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Unions nationales - Renforcement des mécanismes de contrôle exercés à l'égard d'une mutualité par l'union nationale - Autonomie des mutualités
14/09/2023Recours en annulation
Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (article 64, § 2)
- Annulation (article 64, § 2, cinquième tiret, de la loi du 30 juillet 2022)
- Rejet des recours pour le surplus
- Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7850 - 7886
Droit pénal - Réduction de la surpopulation dans les prisons - Mesure temporaire - Octroi de la libération anticipée - Exclusions
14/09/2023Question préjudicielle
Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 22)
Non-violation
Numéro de rôle: 7844
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Changement de langue en cours d'instruction - Traduction des documents essentiels du dossier
14/09/2023Recours en annulation
Loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses » (articles 79 et 81)
- Annulation (article 81 de la loi du 21 janvier 2022)
- Rejet du recours pour le surplus
- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7843
Droit fiscal - Bénéfices provenant de la navigation maritime - Taxation sur la base du tonnage - Suspension temporaire de l'imputation, du report et du paiement du crédit d'impôt pour recherche et développement - Absence de mesures transitoires - Effet rétroactif
14/09/2023Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, et 40ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, 1°)
Non-violation (article 40ter, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, interprété en ce sens qu'il exige d'un descendant âgé de plus de vingt et un ans d'un Belge qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation d'être à charge du regroupant belge dans le pays de provenance ou d'origine en renvoyant aux termes « ou qui sont à leur charge » contenus dans l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, de la même loi)
Numéro de rôle: 7828
Etrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conditions du regroupement familial - Membres de la famille d'un ressortissant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation - Regroupé majeur à charge du regroupant