Arrêt 143/2023
- Date du prononcé
- 09/11/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.143
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 140/2022 · décision sur la suspension (27/10/2022, numéro de rôle 7830)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit public - Mesures en vue de prévenir ou de limiter la propagation du COVID-19 - Délégation au Collège réuni