2023
novembre (28)
09/11/2023Demande de suspension
Décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote » (article 3)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8066
Environnement - Région flamande - Approche programmatique de l'azote - Élevages ou installations de traitement des engrais - Permis - Prolongation - Mesures transitoires
09/11/2023Recours en annulation
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8009
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête
09/11/2023Recours en annulation
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (articles 3, 4°, 4, 1°, et 37)
Annulation (les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 )
Numéro de rôle: 8007
Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Exclusion - Enfants étrangers non-inscrits dans un registre de la population tenu par une commune belge
09/11/2023Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution »
Désistement
Numéro de rôle: 7897
Recours en annulation - Désistement
09/11/2023Question préjudicielle
Loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » (article 39, § 1er, alinéa 3)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (compte tenu de ce qui est dit en B.9)
Numéro de rôle: 7887
Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - Indemnité compensatoire de préavis - Base de calcul - Rémunération en cours - Rémunération variable - Contrat de travail suspendu pour cause de chômage temporaire pour force majeure liée à la COVID-19
09/11/2023Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires »
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.6)
Numéro de rôle: 7877
Logement - Région wallonne - Locataire - Expulsion - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires - Crise énergétique

Communiqué de presse

09/11/2023Question préjudicielle
Loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (article 39bis)
Non-violation
Numéro de rôle: 7866
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Principe de l'unité de la langue de la procédure - Exception - Matière régie par le Code belge de la navigation - Usage de l'anglais - Exclusion - Litige commercial international
09/11/2023Recours en annulation
Loi du 28 février 2022 « portant des dispositions diverses en matière d'énergie » (articles 18, § 2, 1°, 19, § 1er et § 2, 4°, 21, § 2, et 23)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7854
Energie - Crise de l'énergie - Augmentations des prix - Prime de chauffage - Titulaires d'un contrat d'électricité résidentiel - Résidents des centres de soins résidentiels
09/11/2023Questions préjudicielles
Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (article 23)
- Non-violation (article 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, dans l'interprétation selon laquelle l'obligation d'utiliser, dans les communes périphériques, la langue de la région linguistique lors de la séance du conseil communal s'applique également à un membre du conseil communal qui est également un représentant de la commune à l'assemblée générale d'une association communale, et qui prend la parole en cette qualité afin d'introduire le point à l'ordre du jour concernant l'assemblée générale de l'association communale et de le soumettre au vote du conseil communal)
- La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 7831
Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Communes périphériques - Région de langue néerlandaise - Séances du conseil communal
09/11/2023Recours en annulation
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 7 avril 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé »
Rejet des recours
Numéro de rôle: 7830 - 7875
Droit public - Mesures en vue de prévenir ou de limiter la propagation du COVID-19 - Délégation au Collège réuni
09/11/2023Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (articles 23, § 1er, 1°, et 27)
Non-violation (articles 23, § 1er, 2°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables aux exercices d'imposition 2017 à 2019)
Les quatrième et cinquième questions préjudicielles sont irrecevables
Numéro de rôle: 7799
Droit fiscal - Impôt des personnes physiques - Revenus de biens immobiliers - Requalification - Revenus professionnels - Profits - Revenus d'une occupation lucrative