Arrêt 140/2022
- Date du prononcé
- 27/10/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.140
- Numéros de rôle
- 7830
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 143/2023 · arrêt définitif (09/11/2023)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit public - Mesures en vue de prévenir ou de limiter la propagation du COVID-19 - Délégation au Collège réuni