134/2006 · décision sur la suspension (29/08/2006, numéro de rôle 4034)
12/2008 · question préjudicielle à la Cour de justice (14/02/2008, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent pour la première fois - 1. Universités - a. Bachelier en médecine vétérinaire - b. Bachelier en kinésithérapie - 2. Hautes écoles - a. Bachelier- accoucheur - b. Bachelier en ergothérapie - c. Bachelier en logopédie - d. Bachelier en kinésithérapie - e. Bachelier en podologie-podothérapie - f. Bachelier en audiologie - g. Educateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif - 3. Étudiants résidents - 4. Étudiants non-résidents. # Droit européen - 1. Libre circulation des étudiants - 2. Interdiction de discrimination fondée sur la nationalité.
