Arrêt 134/2006

Date du prononcé
29/08/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.134
Numéros de rôle
4034
Autres arrêts pour ce numéro de rôle
12/2008 · question préjudicielle à la Cour de justice (14/02/2008)
89/2011 · arrêt définitif (31/05/2011)
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans les cursus - 1. Universités - Bachelier en médecine vétérinaire - 2. Hautes écoles - a. Bachelier- accoucheur - b. Bachelier en ergothérapie - c. Bachelier en kinésithérapie - d. Bachelier en podologie-podothérapie. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.
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