134/2006 · décision sur la suspension (29/08/2006, numéro de rôle 4034)
89/2011 · arrêt définitif (31/05/2011, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent pour la première fois - 1. Universités - a. Bachelier en médecine vétérinaire - b. Bachelier en kinésithérapie - 2. Hautes écoles - a. Bachelier- accoucheur - b. Bachelier en ergothérapie - c. Bachelier en logopédie - d. Bachelier en kinésithérapie - e. Bachelier en podologie-podothérapie - f. Bachelier en audiologie - 3. Étudiants résidents - 4. Étudiants non-résidents. # Droit communautaire européen - Libre circulation des étudiants.
