16/2006 · arrêt interlocutoire (25/01/2006, tous les numéros de rôle)
51/2006 · question préjudicielle à la Cour de justice (19/04/2006, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Mots-clés
Droit social - Communauté flamande - Assurance soins - Champ d'application. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - a. Compétences matérielles - Aide aux personnes - Assurance soins - b. Compétences territoriales - 2. Compétences fédérales - a. Sécurité sociale - b. Union économique et monétaire. # Droit communautaire européen - Libre circulation des travailleurs.
