Arrêt 16/2006
- Date du prononcé
- 25/01/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.016
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 51/2006 · question préjudicielle à la Cour de justice (19/04/2006, tous les numéros de rôle)11/2009 · arrêt définitif (21/01/2009, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Ordonne la réouverture des débats
- Mots-clés
- Droit social - Aide sociale - Communauté flamande - Assurance soins.