16/2006 · arrêt interlocutoire (25/01/2006, tous les numéros de rôle)
11/2009 · arrêt définitif (21/01/2009, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes
Mots-clés
Droit social - Aide sociale - Communauté flamande - Assurance soins. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Assurance soins - Respect de la réglementation édictée par le législateur fédéral - 2. Compétences fédérales - a. Sécurité sociale - b. Union économique. # Droit communautaire européen - Libre circulation des travailleurs.
