52/2000 · décision sur la suspension (03/05/2000, numéro de rôle 1903)
74/2000 · décision sur la suspension (14/06/2000, numéro de rôle 1941)
88/2000 · décision sur la suspension (13/07/2000, numéro de rôle 1965)
113/2000 · arrêt interlocutoire (08/11/2000, numéros de rôle 1991, 1992, 1998)
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
Jeux de hasard - 1. Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - a. Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - b. Politique économique - c. Aménagement du territoire et urbanisme - d. Compétence fiscale - Taxe sur les appareils de jeux automatiques - 2. Exportation de jeux de hasard - Condition de licence E - Garantie - 3. Cumul de licences - Interdiction - 4. Limitation du nombre de salles de jeux automatiques - 5. Conclusion de conventions - 6. Conditions d'exploitation
