Arrêt 74/2000
- Date du prononcé
- 14/06/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.074
- Numéros de rôle
- 1941
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 100/2001 · arrêt définitif (13/07/2001)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Jeux de hasard - Salles de jeux automatiques - Limitation du nombre et licences d'exploitation