Arrêt 88/2000
- Date du prononcé
- 13/07/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.088
- Numéros de rôle
- 1965
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 100/2001 · arrêt définitif (13/07/2001)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Jeux de hasard - Interdiction de cumuler des licences