Arrêts

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Exonération pour constitution d'une réserve d'investissement - 1. Sociétés qui bénéficient du tarif réduit - 2. P.M.E.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure - Réclamations - Recours administratif - Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Procédure civile - Compétence des tribunaux de police - Demande en réparation d'un dommage résultant d'un accident de roulage - Demande qui ne dépasse pas 1.240 euros - Pas de droit d'appel.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Intervention dans le coût des prestations de biologie clinique - 1. Personnes habilitées à accomplir des prestations de biologie clinique - Intervention - 2. Autres opérateurs économiques - Absence d'intervention.

Professions comptables et fiscales - Conseil fiscal - Accès à la profession - 1. Conditions - a. Indépendance de la fonction - b. Devoir de discrétion professionnelle - 2. Agent du SPF Finances - Exclusion.

Droit civil - Responsabilité civile du volontaire - Absence de responsabilité personnelle - 1. Organisation qui occupe des travailleurs sous contrat de travail - Obligation d'assurance - 2. Organisation qui n'occupe pas de travailleurs sous contrat de travail - a. Absence d'obligation d'assurance - b. Administrateurs volontaires - (i) ASBL - Actes posés en dehors du mandat d'administrateur - (ii) Association de fait - Responsabilité de la propre faute - Assurance familiale.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Omission de déclaration - Majorations et intérêts de retard - Montant minimal - 1. Modification de la législation - 2. Qualification de la mesure - 3. Application de la loi pénale réputée la plus douce.

Droit communal - Organes des communes - Collège communal - Motion de méfiance constructive. # Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Acte administratif - 1. Motivation formelle - Compétences fédérales - Compétence résiduelle - Protection de l'administré - 2. Contrôle juridictionnel - Conseil d'État. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droits de la défense.

Droit fiscal - Région wallonne - Droits d'enregistrement - Vente d'un immeuble à une personne physique bénéficiant d'une prime à l'acquisition - Vendeur - 1. Personnes morales de droit public - Exemption - 2. Personnes morales de droit privé - Absence d'exemption. # Droits et libertés - Droit à un logement décent.

Armes - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - a. Délégation au pouvoir exécutif - b. Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Principe de légalité - a. Délégation au Roi - b. Délégation au gouverneur de province - 3. Port d'armes - Permis - 4. Détention d'armes - Autorisation de détention - Motif légitime - 5. Armuriers et intermédiaires - Agrément - Recours administratif - 6. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité - c. Dispositions transitoires - 7. Conseil consultatif des armes. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Droit de propriété - Expropriation - 3. Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Sports - Tir sportif - Licence de tireur sportif - Stockage d'armes et de munitions - 2. Compétences régionales - Rénovation rurale et conservation de la nature - Chasse - 3. Compétences fédérales - Armes.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Bénéficiaires - Étranger inscrit au registre de la population - Exclusion.

Droit social - Droit du travail - Accidents du travail - Charge de la preuve 1. Accident du travail stricto sensu - 2. Accident sur le chemin du travail - Trajet normal - a. Pouvoir d'appréciation du juge - b. Interruption.

Droit constitutionnel - 1. Élections - Inéligibilité après condamnation pour racisme - 2. Compétences de l'État, des communautés et des régions - Établissement d'une peine. # Droits et libertés - Mort civile. # Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salariés - Conjoint survivant - Conditions - Durée minimale d'un an de mariage - 1. Travailleurs salariés occupés en Belgique - Exceptions - 2. Travailleurs occupés outre-mer - Absence d'exceptions.

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Election du conseil provincial - Représentation proportionnelle - Districts électoraux - Nombre et composition par arrondissement administratif - Nombre d'élus par district électoral.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de circulation - Véhicule immatriculé au nom d'une personne handicapée - 1. Personnes handicapées capables de conduire leur véhicule - Exemption - 2. Personnes handicapées incapables de conduire leur véhicule - Absence du bénéfice de l'exemption.

Procédure pénale - Condamnation à une peine de travail - Décision de condamnation - 1. Appel - Décision prise à l'unanimité des membres de la juridiction - 2. Opposition - Décision prise à la majorité des membres de la juridiction.

Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Services de police intégrée - Conditions de nomination - Connaissance de la seconde langue - Exemption - Régime transitoire - Prolongation.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Séjour dans une institution, à charge des pouvoirs publics, d'un service public ou d'un organisme de sécurité sociale - 1. Allocation d'intégration - Suspension partielle - 2. Allocation d'aide aux personnes âgées - Absence de suspension partielle.

Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Personnes assimilées au failli qui ont commis une faute grave et caractérisée - Absence d'une possibilité d'adoucissement de l'interdiction - 2. Faillis qui ont commis une faute pénale - Possibilité d'adoucissement de l'interdiction.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - 2. Compétences fédérales - Économie - Conditions d'accès à la profession - Géomètre-expert - Exigences de diplôme - a. Gradué géomètre-expert immobilier - b. Gradué en construction, option immobilier - Bachelier en immobilier. # Droit commercial - Géomètre-expert - Accès à la profession - Conditions - Exigences de diplôme - 1. Exclusion du gradué en topographie - 2. Gradué en construction, option immobilier.

Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Armée - Organisations syndicales - Conditions d'agrément - Membres - 1. Syndicats professionnels - Exclusion des anciens militaires qui ne sont pas des militaires retraités - 2. Syndicats interprofessionnels - Anciens militaires qui ne sont pas des militaires retraités.

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit de la santé - Transplantation d'organes - Candidat receveur d'organes - Liste d'attente - Conditions d'admission autres que médicales.

Modernisation de la Justice - Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - Composition - 1. Aucun membre désigné par le Conseil des auditeurs du travail - 2. Membres désignés par le Conseil des procureurs du Roi.

Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Entreprises d'élevage de bétail - Production d'engrais animal - 1. Obligation de standstill - 2. Augmentation de la production d'engrais - Refus d'un permis d'environnement - 3. Modification de la législation - Absence de dispositions transitoires.

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux, des conseils provinciaux et des conseils de district - Répartition des sièges obtenus par les listes entre les candidats de ces listes.

Droit judiciaire - Magistrature - Nomination et désignation des magistrats - Premier président d'une cour d'appel - Age maximum pour des candidats.

Droit civil - Successions - Héritiers légitimes - Établissement du lien de filiation - 1. Enfant dont le lien de filiation est établi après le décès de son parent - 2. Enfant naturel - 3. Enfant adultérin.

Droit des assurances - Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Incapacité de travail d'un agent ou d'un travailleur victime d'un accident - Responsabilité d'un tiers - Indemnisation du dommage de l'employeur - 1. Employeurs publics - 2. Employeurs privés.

Droit privé international - Exequatur d'une sentence arbitrale rendue aux Pays-Bas - Appel - Délai.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Cyclistes qui sont titulaires d'un permis de conduire valable - Déchéance du droit de conduire.

Enseignement - Communauté française - Enseignement libre subventionné - Conditions de subventionnement et de financement - Statut du directeur d'école - Modification de la législation - Absence de dispositions transitoires. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Bases forfaitaires de taxation - Modalités de fixation - 1. Absence d'accord des groupements professionnels - 2. Principe de légalité - Délégation au Roi.

Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Rente viagère de retraite - Point de départ - Relèvement de l'âge.

Droit économique - Exploitation des aéroports et des aérodromes - Mesures de sûreté - BAC - Récupération des frais avec effet rétroactif - Sécurité juridique.

Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - a. Validité - b. Transposition - 2. Privation de liberté - Garanties juridictionnelles - 3. Condamnation par défaut - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif - 4. Double incrimination - 5. Principe de légalité en matière pénale.

Droit constitutionnel - Élections - Région wallonne - Élections des conseils communaux - Réclamation relative aux dépenses électorales - Privation du mandat de conseiller communal.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de recours.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Degré d'appel - Situation financière précaire du contrevenant - Peine d'amende inférieure au minimum légal - Modification de la loi.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Recours administratif - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt de l'avertissement-extrait de rôle à la poste. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.

Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Acte autorisé par une commune - 2. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune.

Fiscalité - Région flamande - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - 1. Investissements dans du matériel et de l'outillage neufs - Exonération - 2. Investissements dans du matériel et de l'outillage d'occasion - Absence d'exonération.

Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Matière imposable - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale.

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure devant la section d'administration - Communication des pièces du dossier administratif - Confidentialité de certaines pièces. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Limites - b. Secret des affaires - 2. Garanties juridictionnelles - a. Caractère contradictoire de la procédure - b. Droits de la défense - c. Droit à un procès équitable.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Organe compétent pour décider d'introduire un recours - Ordre des architectes. # Ordre des architectes - Contrôle - 1. Ministre compétent pour les Classes moyennes - 2. Commissaire du gouvernement.

Droit pénal - Droit pénal général - Vols - 1. Vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints - Cause d'excuse - 2. Vols commis entre personnes vivant en concubinage - Absence de cause d'excuse.

Droit des assurances - Contrat d'assurance - Versement indirect de l'assureur - 1. Intermédiaire d'assurance - 2. Avocat.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - 1. Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - a. Cotisation exceptionnelle - Cotisation sur base du chiffre d'affaires dans le secteur des médicaments remboursables - b. Fonds provisionnel - Remboursement en cas de dépassement budgétaire - c. Sécurité juridique - d. Cotisation complémentaire - 2. Médicaments remboursables - a. Établissement d'une nouvelle base de remboursement - b. Diminution forcée de la base de remboursement de certains médicaments. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions.

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - 1. Mise en location - Formalités - Sanctions administratives - 2. Bien loué - Exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité - 3. Obligations du bailleur - Réparations autres que les réparations locatives - 4. Annexe obligatoire - 5. Garantie locative. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - 1. Pouvoirs subordonnés - Communes - Pouvoir de sanction - 2. Logement.

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Bail de résidence principale - Formalités - Bail écrit.

Droit constitutionnel - Élections - Région de Bruxelles-Capitale - Elections des conseils communaux - 1. Réclamation relative à l'élection - 2. Réclamation relative aux dépenses électorales - Délai - 3. Privation du mandat de conseiller communal.

Enseignement - Communauté française - Enseignement officiel subventionné - Enseignants de religion - Désignation des enseignants temporaires - 1. Tenue d'une liste des enseignants prioritaires par les autorités du culte - a. Absence de moyens financiers - b. Communication des données nécessaires à l'établissement de la liste - 2. Principe de légalité - Délégation à un organe exécutif - 3. Refus d'un emploi - Perte de sa priorité de désignation - 4. Ancienneté de service - Mode de calcul. # Droits et libertés - 1. Liberté de l'enseignement - a. Droit au subventionnement - Limites - b. Enseignement d'une religion reconnue et de la morale non confessionnelle - 2. Liberté des cultes.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de recours.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Site d'activité économique désaffecté - 1. Procédure de reconnaissance - 2. Modification de la législation - Dispositions transitoires - a. Sites d'activité économique désaffectés reconnus à titre définitif - Conversion en site à réaménager - b. Sites d'activité économique désaffectés reconnus à titre provisoire - Absence de conversion en site à réaménager.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - Absence de droit de consultation pour la partie civile ou l'inculpé - 2. Dossier répressif - Droit de consultation pendant 48 heures - 3. Audition séparée des parties - 4. Légalité et régularité - 5. Possibilité de purge. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Egalité des armes - b. Caractère contradictoire - c. Accès au dossier - 2. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - 3. Juge indépendant et impartial.

Enseignement - Communauté française - Enseignement libre subventionné - Conditions de subventionnement et de financement - Statut du directeur d'école - Modification de la législation - Absence de dispositions transitoires. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - 1. Types de méthodes - 2. Conditions de mise en oeuvre - 3. Légalité de la procédure pénale - 4. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 5. Provocation policière - Notion - 6. Indicateurs - Autorisation de commettre des infractions - 7. Contrôle judiciaire - 8. Modification de la législation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Secret des lettres - Limites - 3. Droit à la vie - 4. Droit de propriété - 5. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit au traitement équitable et public - (i) Égalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - (iii) Accès au dossier.

Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Habitation sociale - Candidat locataires et locataires - Obligation de prouver sa volonté d'apprendre le néerlandais - Obligation de moyen. # Droits et libertés - Liberté de l'emploi des langues.

Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - 1. Personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 - Exclusion du bénéfice de la rente - 2. Personnes qui ne bénéficient pas d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954.

Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Retrait d'un associé - Possibilité de retrait statutaire avant terme - Intercommunale associée.

Droit social - Sécurité sociale - Interruption de la carrière professionnelle - Allocations indûment payées - 1. Renonciation à la récupération - Cas de force majeure - 2. Décision de refus de renonciation à la récupération - Contrôle du juge.

Droit civil - Responsabilité professionnelle - Responsabilité dans le secteur de la construction - 1. Architectes - Obligation d'assurance - 2. Autres intervenants dans le domaine de la construction - Absence d'obligation d'assurance.

Droit judiciaire - Procédure - Voies de recours - Opposition - 1. Procédure civile - Point de départ du délai de recours - Signification par lettre recommandée au Procureur du Roi - 2. Procédure pénale - Délai extraordinaire d'opposition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Cotisation spéciale de sécurité sociale - Versement provisionnel - Excès - Intérêts moratoires.

Droit économique - Droits intellectuels - Protection de la propriété intellectuelle - Atteintes à la marque - Action en cessation - Actes de contrefaçon - Utilisation de dessins ou modèles - Exclusion.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite - Calcul de la pension - 1. Personnes qui ont été occupées comme marin et comme ouvrier ou employé - Absence de prise en compte automatique des années les plus avantageuses de la carrière complète - 2. Personnes qui ont été occupées comme ouvrier ou employé - Prise en compte des années les plus avantageuses de la carrière complète.

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Cessation - Répétition des traitements indûment perçus - Délai de prescription - 1. Travailleur occupé par l'Etat, les communautés, les régions ou les provinces - Cinq ans - 2. Travailleur occupé par un employeur du secteur privé - Un an.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce - Disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur.

Enseignement - Communauté française - Personnel enseignant temporaire - Statut pécuniaire - Rémunération différée - Âge minimum requis à partir duquel l'ancienneté commence à courir - 1. Membres du personnel ayant atteint l'âge minimum - 2. Membres du personnel n'ayant pas atteint l'âge minimum.

Fiscalité - Taxes provinciales et communales - Etablissement et recouvrement - Déclaration tardive - Enrôlement d'office.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - Dividende distribué - 1. Partage total de l'avoir social - Exonération - 2. Réduction de capital - Absence d'exonération.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - 1. Point de départ - 2. Délai de prescription particulier - 3. Constat du préjudice ou de l'identité du responsable postérieurement à ce délai.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Travail supplémentaire - Établissement dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène - 1. Secteur privé - Réduction d'impôt - Accord interprofessionnel - 2. Secteur public - Absence de réduction. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Arrêté royal confirmé.

Droit civil - Action des marchands - Marchandises vendues aux particuliers non marchands - Prescription annuelle - 1. Action des entreprises publiques autonomes - Belgacom - 2. Fourniture de biens corporels - 3. Fourniture de services - Délai de prescription de droit commun.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - 1. Permis concernant les constructions et équipements de service public ou communautaires - Dérogation aux plans d'aménagement - 2. Permis public. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations - Entrepreneur non enregistré - Non-paiement de cotisations par le cocontractant - Condamnation au paiement d'une majoration - 1. Personnes citées devant le tribunal du travail - 2. Personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Recours administratif - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt de l'avertissement-extrait de rôle à la poste. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Exonération - 1. Maisons de repos - 2. Institutions qui, sans but de lucre, accueillent d'autres personnes ayant besoin d'aide que des personnes âgées.

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations à la caisse d'assurances sociales - Assiette de calcul - 1. Indépendants qui ont cessé toute activité indépendante - 2. Indépendants qui entreprennent une nouvelle activité indépendante.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Prestations indûment payées - Décision administrative de refus de renonciation à la récupération - Recours judiciaire - Absence de recours.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - 1. Huiles minérales - 2. Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours populaire. # Magistrature - Institut de formation judiciaire.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit fiscal - Région wallonne - Redevance radio et télévision.

Droit constitutionnel - Elections - Région wallonne - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes - 1. Bureau central d'arrondissement - Connaissances linguistiques des membres et des témoins - 2. Proposition d'affiliation - Signature. # Droits et libertés - Liberté de l'emploi des langues.

Droit judiciaire - Procédure civile - Extension ou modification de la demande - 1. Demandeur originaire - Limites - Fait ou acte invoqué dans la citation - 2. Demandeur sur reconvention - Absence de limites.

Droit civil - Bail - Bail commercial à durée indéterminée - Délai de préavis - 1. Preneur - Un mois - 2. Bailleur - Dix-huit mois.

Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Personnes physiques - 2. Personnes morales - Exclusion.

Droit fiscal - Douanes et accises - Accises sur les huiles minérales - Taux d'imposition réduit - Diesel rouge - Carburant utilisé pour des applications industrielles et commerciales - Exclusions - 1. Carburant de véhicule à moteur équipé d'une pompe à béton - a. Pouvoir d'appréciation du juge - b. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Carburant de moteurs qui sont destinés à propulser un véhicule utilisé comme moyen de transport sur la voie publique - Transposition d'une directive européenne.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance qui couvre l'incapacité de travail - Pas de perte de revenus - Imposabilité - 2. Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - Primes liées au contrat d'assurance.

Droit fiscal - Droits de succession - Recouvrement des droits de succession - Hypothèque légale du Trésor sur les biens successoraux - Droit de suite.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Loi nouvelle - Mesures transitoires.

Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Acte autorisé par la commune - 2. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune.

Droit administratif - Aménagement du territoire - Région flamande - Refus d'un permis de bâtir - Voies de recours - Recours administratifs - Notifications - Principe de l'égalité des armes - Communication du dossier administratif - 1. Demandeur du permis - 2. Collège des bourgmestre et échevins - 3. Fonctionnaire délégué.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Régularisation fiscale - 1. Taux d'imposition - 2. Immunité fiscale et exonération de poursuites pénales - 3. Durée.

Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Amendes administratives - 1. Caractère pénal - 2. Paiement - a. Absence d'extinction de l'action publique - b. Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux. # Droit pénal - Sanctions pénales - Non bis in idem.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocation majorée - Enfant handicapé - Modification de la législation - Dispositions transitoires. # Droits et libertés - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale.

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - 1. Bail écrit - Indexation - 2. Bail verbal - Absence d'indexation.

Droit pénal - Peines - 1. Harcèlement - 2. Utilisation d'un moyen de télécommunication en vue d'importuner.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale - 1. Faillite non clôturée - Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité - c. Dispositions transitoires - 2. Faillite clôturée.

Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - Droit du locataire occupant d'acquérir l'habitation louée. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - a. Expropriation - Juste et préalable indemnité - b. Condition de proportionnalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit économique - Concordat judiciaire - Dettes contractées durant la procédure en concordat - Créanciers - 1. Faillite de la société concordataire - Dettes de la masse faillie - 2. Liquidation de la société concordataire.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - a. Délai - b. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens médicaux et psychologiques - Organisation - Délai.

Droits intellectuels - Droit d'auteur - Droit de communication au public - Exceptions - Absence d'exception pour les vendeurs d'oeuvres musicales.

Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération - Cession de rémunération - Procédure - Validation de la cession - Juge de paix - Voies de recours - Absence d'appel. # Droit judiciaire - Code judiciaire - Compétence - Voies de recours - Appel.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Manque de prévoyance ou de précaution qui a provoqué la mort d'une personne - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Pouvoir d'appréciation du juge.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation.

Droit pénal - Infractions - Harcèlement - Utilisation d'un moyen de télécommunication - Aggravation de la peine.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Greffiers - Greffier en chef d'une justice de paix - Conditions de nomination - 1. Certificat de candidat-greffier - Moment d'obtention - 2. Modification de la législation - Règle transitoire.

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux.

Droit civil - Successions - Usufruit du conjoint survivant - Droit de demander la conversion - 1. Enfant adultérin - 2. Autres héritiers.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région de Bruxelles-Capitale - Plan régional de développement - Validation législative.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Travail supplémentaire - Établissement dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène - 1. Secteur privé - Réduction d'impôt - Accord interprofessionnel - 2. Secteur public - Absence de réduction.

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis de bâtir - Recours - Silence de l'administration - 1. Autorisation de passer à l'exécution des travaux - 2. Impossibilité pour les tiers intéressés d'introduire un recours au Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 1. Conseil d'Etat - 2. Juridictions judiciaires.

Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Recherche scientifique - 1. Expérimentations sur la personne humaine - a. Recherche scientifique biomédicale portant sur les médicaments - b. Etudes ou investigations en vue du développement des connaissances propres à l'exercice des professions de soins de santé - 2. Exercice parallèle de compétences exclusives.

Droit commercial - Faillite - Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité - 1. Responsabilité particulière de l'administrateur - Jour de la faute grave et caractérisée - 2. Responsabilité extracontractuelle - Prise de connaissance, par la personne lésée, du dommage et de l'identité de la personne responsable.

Droit commercial - Banque-Carrefour des Entreprises - Obligation d'inscription - Activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite ou qui n'entre pas dans l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite - Sanctions civiles - Irrecevabilité de l'action - 1. Action intentée par exploit d'huissier - 2. Action reconventionnelle intentée par voie de conclusions.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Degré d'appel - Situation financière précaire du contrevenant - Peine d'amende inférieure au minimum légal - Modification de la loi.

Responsabilité civile - 1. Dommages causés par des lapins - Procédure particulière - 2. Dommages causés par d'autres espèces de gibier - Droit commun de la procédure civile. # Chasse - Région flamande - Dommages causés par le gibier.

Droit civil - Administration provisoire des biens appartenant à un majeur qui n'est pas en état de gérer ses biens - 1. Rémunération de l'administrateur provisoire - Devoirs exceptionnels - Absence de méthode de calcul objective et légale - 2. Conflit d'intérêt entre l'administrateur provisoire et la personne protégée - Absence de représentation "ad hoc".

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Pensions - Capitaux de pensions - Taux de taxation - 1. Financement interne - 2. Financement externe - Taux de taxation réduit.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle à titre gratuit.

Droit judiciaire - Procédure civile - Règlement collectif de dettes - Communications des actes de procédure - Modalités - Notification de la décision judiciaire par pli judiciaire - Absence de mentions des formes et délais des voies de recours.

Droit des assurances - Assurance incendie - Indemnisation en cas de survenance d'une catastrophe naturelle - Limitation de l'intervention - 1. Compagnies réalisant un petit chiffre d'affaires - 2. Compagnies réalisant un grand chiffre d'affaires.

Droit civil - Responsabilité civile - Responsabilité du gérant d'une personne morale - Théorie de l'organe. # Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Conjoint du failli excusé - 2. Ex-conjoint du failli excusé - 3. Caution personnelle à titre gratuit du failli excusé.

Droit fiscal - Droits de succession - Base d'imposition - Assurance-groupe souscrite par l'employeur du défunt - 1. Cohabitants de fait - 2. Conjoints. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternité biologique n'est pas contestée - Action en nullité - Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - 1. Exécution d'office par l'inspecteur urbaniste - 2. Loi nouvelle - Régime transitoire - Actions en réparation qui étaient déjà intentées à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Logement - Logement social - Communauté flamande - Sociétés de logement social - Droit du locataire occupant d'acquérir l'habitation louée. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - a. Expropriation - Juste et préalable indemnité - b. Condition de proportionnalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 12% - Prestations immobilières ayant pour objet la construction d'une habitation d'une certaine superficie - Fixation des critères sur base desquels la superficie totale d'un bâtiment est calculée - Principe de légalité - Délégation au ministre des Finances.

Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - Champ d'application - 1. Exceptions - Personnes morales de droit public énumérées - 2. Wateringues.

Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononcé d'une condamnation - Condamnation aux frais - Appel - Délai.

Droit judiciaire - Saisie - Limitation - 1. Indemnités pour incapacité de travail et allocations d'invalidité - a. Protection automatique - b. Exceptions - (i) Indemnités et allocations créditées sur un compte en banque - (ii) Indemnités ou allocations reçues en espèces ou par chèque circulaire - 2. Revenus qui ne sont pas issus du travail ou qui ne sont pas des revenus de remplacement - Action auprès du juge des saisies

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur non universitaire - Droits complémentaires au minerval - 1. Rétroactivité du décret - 2. Instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur - Obligation de standstill - 3. Égalité d'accès à l'enseignement - 4. Principe de légalité.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale - 2. Grades - 3. Statut pécuniaire - a. Échelles de traitement - b. Promotion barémique - c. Allocation complémentaire - 4. Composition du cadre - Titre fonctionnel d'enquêteur - 5. Mobilité - 6. Commissionnement - Valorisation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité de revenus exemptée d'impôt - Montant majoré - 1. Veuf ou veuve non remarié ayant des enfants à charge - 2. Parent célibataire ayant des enfants à charge - 3. Parent divorcé non remarié ayant des enfants à charge - Exclusion.

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Incapacité de travail - Demande de réparation - 1. Secteur privé - Limitation de l'effet rétroactif de l'indemnisation - 2. Secteur public - Absence de limitation.

Recours en annulation - Désistement.

Droit commercial - Commerce et Artisanat - Jour de repos hebdomadaire obligatoire - Commerçant exerçant plusieurs activités dans les mêmes locaux - 1. Interdiction d'exercer l'activité non soumise au repos hebdomadaire - 2. Système de dérogation par arrêté royal, à la demande d'une fédération professionnelle.

Droit judiciaire - Expertise - Honoraires et frais - Régime de droit commun. # Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie - invalidité - Expertise - Expertise médicale - Honoraires et frais - Tarification - Habilitation au Roi - Réglementation dérogatoire au droit commun.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Contestations relatives à la qualité de réfugié - Recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés - Absence du ministre de l'Intérieur à l'audience - Absence de sanction. # Droits et libertés - 1. Principe d'impartialité - 2. Principe de contradiction.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Précompte mobilier - Boni de liquidation - Remboursement des sommes versées à titre de précompte mobilier suite à un arrêt d'annulation - Intérêts moratoires.

Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Résidence principale en Belgique couverte par un titre légal de séjour - Loi interprétative - Champ d'application limité.

Armée - Statut des militaires - Fixation du programme, de l'organisation et des règles de participation aux cours de perfectionnement - Principe de légalité - Délégation au Roi.

Suspension - Conditions - Balance des intérêts - 1. Intérêt du requérant - 2. Intérêt général. # Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Services de police intégrée - Conditions de nomination - Connaissance de la seconde langue - Exemption - Régime transitoire - Prolongation.

Droit commercial - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Remboursement des frais de recouvrement pertinents - 1. Absence de répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Lacune dans la législation - 2. Directive CE.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus mobiliers - Cotisation spéciale - Remboursement d'impôts - Absence d'octroi d'intérêts moratoires.

Médias - Communauté flamande - Régulateur flamand des Médias - 1. Financement par des amendes administratives infligées par la chambre générale - 2. Exigence d'impartialité et d'indépendance. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.

Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Dettes relatives à des fournitures de téléphonie mobile - Délai de prescription.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale - 2. Statut pécuniaire - Échelles de traitement - Subventions-traitements - 3. Grades - 4. Composition du cadre.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - 2. Grades - 3. Composition du cadre.

Droit constitutionnel - Publication officielle au Moniteur belge des textes légaux et des actes administratifs qui intéressent la généralité des citoyens - Forme - Publications mises à disposition sur le site Internet de la Direction du Moniteur belge et mesures d'accompagnement.

Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Récipients réutilisables - Cotisation égale à zéro.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.

Procédure pénale - Instruction - Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil - Renvoi devant le tribunal correctionnel - 1. Partie civile - Appel - 2. Inculpé - Absence d'appel. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.

Droits de succession - Expertise préalable - Valeur déterminée par des experts - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.

Droit pénal - Infractions - Circulation routière - Victime d'un accident de circulation - 1. Accident causé par un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale - Communication de l'identité du conducteur ou du responsable du véhicule - Absence de présomption légale d'imputabilité - 2. Accident causé par un véhicule immatriculé au nom d'une personne physique - Responsabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule - Présomption réfragable - 3. Responsabilité pénale des personnes morales.

Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation par défaut à une peine d'amende - Opposition - Impossibilité d'infliger une peine de travail. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droits de la défense.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Commissions secrètes - Cotisation spéciale.

Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation à une peine de travail - Inexécution - Rapport de la commission de probation en vue de l'application de la peine de substitution - Absence de recours.

Recours en annulation - Désistement.