Arrêt 112/2007
- Date du prononcé
- 26/07/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.112
- Numéros de rôle
- 4252
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 92/2008 · arrêt définitif (26/06/2008)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - Bail de résidence principale - Formalités - Bail écrit.