Arrêt 69/2007
- Date du prononcé
- 26/04/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.069
- Numéros de rôle
- 4047
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit administratif - Aménagement du territoire - Région flamande - Refus d'un permis de bâtir - Voies de recours - Recours administratifs - Notifications - Principe de l'égalité des armes - Communication du dossier administratif - 1. Demandeur du permis - 2. Collège des bourgmestre et échevins - 3. Fonctionnaire délégué.