17/2007 · décision sur la suspension (17/01/2007, numéro de rôle 4061)
Dispositif
Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées.
Mots-clés
Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Services de police intégrée - Conditions de nomination - Connaissance de la seconde langue - Exemption - Régime transitoire - Prolongation.
