Arrêt 163/2002
- Date du prononcé
- 06/11/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.163
- Numéros de rôle
- 2459
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 139/2003 · question préjudicielle à la Cour de justice (29/10/2003)28/2005 · arrêt définitif (09/02/2005)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Conservation de la nature - Protection des oiseaux