163/2002 · décision sur la suspension (06/11/2002)
139/2003 · question préjudicielle à la Cour de justice (29/10/2003)
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit de l'environnement - Région wallonne - Protection et conservation de la nature - Interdiction de commercialisation des oiseaux nés et élevés en captivité - Libre circulation des marchandises - Directive CE.
