Arrêt 139/2003
- Date du prononcé
- 29/10/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.139
- Numéros de rôle
- 2459
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 163/2002 · décision sur la suspension (06/11/2002)28/2005 · arrêt définitif (09/02/2005)
- Dispositif
- Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Protection et conservation de la nature - a. Protection des espèces d'oiseaux - b. Interdiction de commercialisation des oiseaux - Libre circulation des marchandises - 2. Compétences fédérales - Importation, exportation et transit des espèces d'oiseaux non indigènes et de leurs dépouilles - Animaux domestiques.
Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Interdiction frappant l'élevage, le transport et la détention d'oiseaux nés et élevés en captivité - 1. Autonomie des régions - 2. Directive CE - 3. Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.