Arrêt 135/2026
- Date du prononcé
- 19/11/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.135
- Numéros de rôle
- 8585
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Registres de la population - Adresse de référence - Radiation d'office - Exclusion du recours organisé auprès du ministre de l'Intérieur
