Arrêt 129/2026
- Date du prononcé
- 12/11/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.129
- Numéros de rôle
- 8575
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Exclusion - Société qui cède l'usage de l'immobilisation acquise dans le cadre de son activité d'entreprise