2026
novembre (6)
12/11/2026Demande de suspension
Décret-programme de la Communauté française du 5 juin 2026 « portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, à la Culture, aux Bâtiments scolaires, aux Hôpitaux universitaires, à la Jeunesse, aux Organismes administratifs publics, à l'Egalité des chances et à la Recherche scientifique » (articles 27, 31 à 41 et 198)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 8737
Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Augmentation de la charge de travail des enseignants - Travail en classe - Date d'entrée en vigueur
12/11/2026Recours en annulation
Loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses » (articles 34, 35, b), c) et d), et 37, alinéas 2 à 4)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8715
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête
12/11/2026Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 75, 3°)
Non-violation
Numéro de rôle: 8575
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Exclusion - Société qui cède l'usage de l'immobilisation acquise dans le cadre de son activité d'entreprise
12/11/2026Questions préjudicielles
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (article 39, alinéa 2, 1° et 2°)
Non-violation (article 39, 2°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il dispose qu'en vue de la comparaison des montants d'allocations familiales, allocataire par allocataire, personne physique, pour le mois de décembre 2019, il doit être tenu compte des enfants bénéficiaires qui, « sans préjudice de l'application du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, ont leur domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale le 31 décembre 2019 »)
Numéro de rôle: 8515
Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Montant - Disposition transitoire - Enfants bénéficiaires qui ont leur domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale le 31 décembre 2019
12/11/2026Questions préjudicielles
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L5311-1)
Non-violation (article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans l'interprétation selon laquelle il s'applique aux personnes qui, en qualité de titulaire d'un mandat dérivé ou en qualité de personne non élue, exercent un mandat d'administrateur dans une entreprise d'assurances ou dans un organisme de financement de pensions)
Numéro de rôle: 8479 - 8480 - 8481 - 8482 - 8483 - 8484 - 8485 - 8486
Droit administratif - Région wallonne - Entreprise d'assurances ou organisme de financement de pensions (fonds de pension) - Mandat d'administrateur - Titulaire d'un mandat dérivé - Personne non élue - Plafond de rémunération
12/11/2026Recours en annulation
Loi du 3 mai 2024 « portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail »
Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.19 et en B.30.2)
Numéro de rôle: 8385
Droit du travail - Contrats de travail - Organisation de la prostitution de personnes consentantes - Proxénétisme - Cadre légal