Arrêt 25/2026
- Date du prononcé
- 05/03/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.025
- Numéros de rôle
- 8453
- Dispositif
- - Non-violation (articles 1399 à 1401, 1404, 1405 et 1432 de l'ancien Code civil, compte tenu de ce qui est dit en B.10)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- La sixième question préjudicielle est irrecevable - Mots-clés
- Droit civil - Régime matrimonial légal - Liquidation - Actions d'une société financées au moyen de fonds propres - Plus-value sur actions - Récompense au patrimoine commun