2026
mars (12)
05/03/2026Question préjudicielle
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 « portant la deuxième partie de la réforme fiscale » (article 27)
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale » (article 6, modifications de l'article 257 du CIR 1992)
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale » (article 6, modifications de l'article 257 du CIR 1992)
Non-violation (article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 et article 6 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017, en ce qu'ils excluent la possibilité d'obtenir une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité)
Numéro de rôle: 8589
Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Remise ou modération - Bien immeuble à destination commerciale - Abrogation de la modération proportionnelle du précompte immobilier pour inoccupation ou improductivité indépendante de la volonté du contribuable - Règles répartitrices de compétences
05/03/2026Recours en annulation
Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (article 4, § 1er, alinéa 2)
Annulation (article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d'incapacité permanente de travail, l'application d'un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public)
Numéro de rôle: 8529
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Petites incapacités permanentes de travail - Rentes - Calcul - Rémunérations de référence - Indexation
05/03/2026Recours en annulation
Loi-programme du 18 juillet 2025 (articles 41 et 43)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8522
Droit fiscal - Système permanent de régularisation fiscale - Restauration
05/03/2026Question préjudicielle
Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ' (Agence flamande pour les Personnes handicapées) » (article 14)
Violation (article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004, en ce qu'il écarte la prise en considération de l'indemnisation du dommage résultant de la perte d'une chance, telle qu'elle est visée dans les articles 1382, 1383 et 1384 de l'ancien Code civil)
Numéro de rôle: 8497
Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Personnes handicapées - Dommage - Indemnisation - Agence flamande pour les Personnes handicapées - Droit de subrogation - Exclusion - Perte d'une chance
05/03/2026Questions préjudicielles
Ancien Code civil (articles 1399, 1400, 1401, 1404, 1405, 1417 et 1432)
- Non-violation (articles 1399 à 1401, 1404, 1405 et 1432 de l'ancien Code civil, compte tenu de ce qui est dit en B.10)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- La sixième question préjudicielle est irrecevable
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- La sixième question préjudicielle est irrecevable
Numéro de rôle: 8453
Droit civil - Régime matrimonial légal - Liquidation - Actions d'une société financées au moyen de fonds propres - Plus-value sur actions - Récompense au patrimoine commun