Arrêt 126/2026
- Date du prononcé
- 12/11/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.126
- Numéros de rôle
- 8385
- Dispositif
- Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.19 et en B.30.2)
- Mots-clés
- Droit du travail - Contrats de travail - Organisation de la prostitution de personnes consentantes - Proxénétisme - Cadre légal