Arrêt 86/2023
- Date du prononcé
- 01/06/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.086
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 74/2022 · décision sur la suspension (25/05/2022, numéro de rôle 7760)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Assurances - Assurance incendie - Assurance contre les catastrophes naturelles - Glissement ou affaissement de terrain - Notion - Disposition interprétative