Arrêt 74/2022
- Date du prononcé
- 25/05/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.074
- Numéros de rôle
- 7760
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 86/2023 · arrêt définitif (01/06/2023)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Assurances - Assurance incendie - Assurance contre les catastrophes naturelles - Glissement ou affaissement de terrain - Notion