80/2022 · décision sur la suspension (09/06/2022, numéro de rôle 7752)
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Pandémie de COVID-19 - Loi Pandémie - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Interdiction de suspension de la Constitution - 3. Déclaration et maintien de la situation d'urgence épidémique - 4. Données scientifiques - 5. Compétence relative aux mesures de police administrative - 6. Limitations aux droits fondamentaux par des mesures de police administrative - 7. Dispositions pénales
