Arrêt 80/2022
- Date du prononcé
- 09/06/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.080
- Numéros de rôle
- 7752
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 33/2023 · arrêt définitif (02/03/2023)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai