Arrêt 101/2019
- Date du prononcé
- 19/06/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.101
- Numéros de rôle
- 6997
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 169/2018 · décision sur la suspension (29/11/2018)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Composition du conseil d'administration d'une intercommunale - Siège d'observateur