Arrêt 178/2018
- Date du prononcé
- 06/12/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.178
- Numéros de rôle
- 6814
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 65/2018 · décision sur la suspension (31/05/2018)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Statut des militaires - Avancement - Conditions
