Arrêt 142/2014
- Date du prononcé
- 09/10/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.142
- Numéros de rôle
- 5232
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 119/2012 · question préjudicielle à la Cour de justice (18/10/2012)
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit commercial - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services - Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire - 1. Champ d'application - Commerce de détail - 2. Exceptions. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.