Arrêt 119/2012
- Date du prononcé
- 18/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.119
- Numéros de rôle
- 5232
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 142/2014 · arrêt définitif (09/10/2014)
- Dispositif
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Mots-clés
- Droit commercial - Heures d'ouverture - Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire.
Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.