110/2011 · question préjudicielle à la Cour de justice (16/06/2011, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Communications électroniques - 1. Acquisition ou reconduction de droits d'utilisation de radiofréquences - Redevance unique - 2. Mise à disposition des fréquences - Redevance annuelle. # Droit européen - Directives - Communications électroniques.
