137/2013 · arrêt définitif (17/10/2013, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Mots-clés
Communications électroniques - 1. Acquisition ou reconduction de droits d'utilisation de radiofréquences - Redevance unique - a. Modalités de calcul et de paiement - b. Droit transitoire - 2. Mise à disposition des fréquences - Redevance annuelle. # Droit européen - Directives - Communications électroniques.
