Arrêt 9/2007
- Date du prononcé
- 11/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.009
- Numéros de rôle
- 4036
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 156/2006 · décision sur la suspension (18/10/2006)
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Récipients réutilisables - Cotisation égale à zéro.