Arrêt 156/2006
- Date du prononcé
- 18/10/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.156
- Numéros de rôle
- 4036
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 9/2007 · arrêt définitif (11/01/2007)
- Dispositif
- Suspension
- Mots-clés
- Suspension - Norme similaire à une norme déjà annulée par la Cour d'arbitrage. # Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Récipients réutilisables - Cotisation égale à zéro.