Arrêt 129/2006
- Date du prononcé
- 28/07/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.129
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 100/2006 · décision sur la suspension (14/06/2006, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Demande de renseignements - Avocats - Levée du secret professionnel - Pouvoir d'appréciation du juge.