Arrêt 100/2006
- Date du prononcé
- 14/06/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.100
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 129/2006 · arrêt définitif (28/07/2006, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Suspension
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Demande de renseignements - Avocats - Levée du secret professionnel - Pouvoir d'appréciation du juge.