Arrêt 149/2006
- Date du prononcé
- 11/10/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.149
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 9/2006 · décision sur la suspension (18/01/2006, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale.