149/2006 · arrêt définitif (11/10/2006, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Rejet des demandes de suspension
Mots-clés
Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale.
